Beaucoup d'agents publics tiennent pour acquis qu'un jour de déménagement leur revient, comme il revient à certains salariés par leur convention collective. Or le code général de la fonction publique ne cite pas le déménagement parmi les motifs d'absence, et la page officielle consacrée aux congés des agents, mise à jour le 4 juin 2026, n'en dit pas un mot.
Le jour existe pourtant bel et bien dans certaines administrations. Il vient alors d'une délibération ou d'une pratique locale, et sa durée change d'un employeur à l'autre. Pour un agent qui prépare son départ, la vraie question n'est donc pas « à combien de jours ai-je droit ? », mais « qu'a décidé mon employeur, et sur quel fondement ? ». La réponse conditionne la date du camion, le nombre de congés à poser et, en cas de mutation, le remboursement éventuel des frais.
Aucun jour de déménagement dans le statut
Les autorisations spéciales d'absence, souvent abrégées en ASA, permettent à un agent de quitter son poste sans puiser dans ses congés. Leur socle est l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 8 juillet 2025, le ministère de la Fonction publique le résume ainsi : ces autorisations sont liées à la parentalité et à certains événements familiaux, et la loi fixe une liste limitée de motifs.
Le portail de la fonction publique illustre cette logique : il évoque le décès d'un enfant ou d'un proche, le mariage, le Pacs et la garde d'enfant. Le changement de domicile n'y apparaît pas. Personne ne peut donc réclamer un jour de déménagement en s'appuyant sur le seul statut, que l'on soit fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier.
La comparaison avec le privé reste utile, car elle explique la confusion. Le congé pour déménagement des salariés dépend lui aussi de la branche ou de l'entreprise. Dans les deux mondes, le jour relève d'un texte particulier, et non d'une garantie générale.
D'où viennent les jours accordés sur le terrain
Les documents publics de collectivités montrent une pratique réelle, mais très inégale. Le centre de gestion de la Haute-Garonne, dans une fiche datée d'avril 2017, range le « déménagement de l'agent » parmi les absences laissées à l'appréciation de l'autorité territoriale. Il mentionne un jour ouvrable, sur présentation d'une pièce justificative, en précisant que les durées sont indicatives faute de texte. La ville de Bastia, par une délibération de janvier 2023, retient trois jours non fractionnables.
| Exemple public | Durée | Conditions indiquées |
|---|---|---|
| Fiche du centre de gestion de Haute-Garonne (2017) | 1 jour ouvrable, à titre indicatif | Pièce justificative, décision de l'autorité territoriale |
| Conseil municipal de Bastia (2023) | 3 jours ouvrés | Non fractionnable, sous réserve du service |
Ces deux exemples ne constituent pas une norme : ils montrent seulement l'écart possible. Une autre collectivité peut prévoir une durée différente, ou rien du tout. La même prudence vaut pour les chiffres qui circulent en ligne : « un à trois jours » décrit un constat, pas un barème applicable à tous.
La fiche haut-garonnaise est aussi antérieure au code actuel, puisqu'elle s'appuie encore sur la loi du 26 janvier 1984. Elle garde un intérêt pour comprendre la pratique, sans pouvoir servir de référence juridique à jour.
Une pratique fragilisée depuis 2025
La réponse ministérielle de juillet 2025 portait sur tout autre chose, à savoir les absences liées à une affection de longue durée. Son raisonnement dépasse pourtant ce cas. Le ministère y affirme que le juge administratif a récemment confirmé l'incompétence des chefs de service, autorités territoriales et chefs d'établissement pour créer des motifs d'absence non prévus par la loi. Leur pouvoir propre se limiterait aux mesures visant à assurer la continuité du service.
Le déménagement n'est pas un événement familial cité par ce texte, et la réponse ne le mentionne nulle part. Il serait donc excessif d'en conclure que les jours existants sont tombés. En revanche, un employeur peut s'interroger sur le maintien de cette autorisation, et un agent ne doit pas tenir pour acquis ce qui se pratiquait il y a quelques années. Un règlement ancien mérite une vérification avant de bâtir un calendrier dessus.
Qui décide, selon le versant
Le jour déménagement dans la fonction publique se joue à un niveau différent selon l'employeur, et c'est là qu'il faut aller chercher l'information.
Dans la fonction publique territoriale, le sujet est le mieux documenté : la fiche du centre de gestion prévoit une liste fixée par l'assemblée délibérante, après passage devant l'instance de dialogue social. La délibération de la collectivité ou son règlement intérieur tranche donc la question. Le service des ressources humaines peut la communiquer, et beaucoup de ces documents sont publics.
Dans la fonction publique de l'État, le chef de service est l'interlocuteur. Il convient de lui demander si une note de service, un protocole sur le temps de travail ou une circulaire ministérielle encadre ce cas. Dans la fonction publique hospitalière, la même démarche passe par le chef d'établissement et la direction des ressources humaines.
Dans les trois cas, une question simple fait gagner du temps : « Existe-t-il un texte interne qui prévoit une absence pour déménagement, et combien de jours accorde-t-il ? » Une réponse écrite vaut mieux qu'un souvenir de collègue.
Comment présenter la demande
Un jour pour déménager dans la fonction publique se demande avant de réserver le camion, et non après. L'ordre suivant limite les mauvaises surprises :
- Trouver le texte interne, puis noter la durée, les conditions et la présence éventuelle d'un délai.
- Fixer une date compatible avec le service. L'exemple de Bastia rappelle que ces absences restent soumises aux nécessités de service. Un plan de repli, avec une seconde date, évite de déplacer tout le reste.
- Écrire à son supérieur ou au service RH, avec la date, la durée demandée et la référence du texte interne.
- Préparer le justificatif. La fiche haut-garonnaise parle d'une pièce justificative sans en dresser la liste : un bail, un acte d'achat ou une facture de transport sont des documents logiques, à faire confirmer par le service RH.
- Déclarer la nouvelle adresse à l'employeur une fois installé, en même temps que les autres démarches du déménagement.
Le calendrier général se prépare de la même façon : le déroulé d'un déménagement de J-90 à J+180 aide à placer cette demande au bon moment, avant la réservation d'un utilitaire ou la signature d'un devis.
Paie, primes et congés pendant l'absence
Une ASA accordée ne se décompte pas des congés annuels : c'est sa définition même, rappelée par le ministère comme par le centre de gestion. Ce dernier souligne toutefois une nuance. L'agent n'effectuant pas son service ce jour-là, les primes liées à l'exercice des fonctions peuvent être réduites si la délibération le prévoit, en référence à un arrêt du Conseil d'État du 12 juillet 2006 (n° 274628). Le traitement n'est pas le seul élément à regarder : une ligne du texte interne suffit à le vérifier.
Les bénéficiaires sont larges. La réponse ministérielle vise l'agent titulaire, stagiaire ou contractuel, à temps complet ou non complet. La fiche du centre de gestion ajoute que les contractuels de droit privé relèvent quant à eux du code du travail.
Sans jour accordé : les solutions de repli
Lorsqu'aucun texte interne n'existe, ou qu'un refus tombe, il reste les droits ordinaires. Le congé annuel représente cinq fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 jours pour un temps plein sur cinq jours. Selon service-public.gouv.fr, le calendrier est fixé par le chef de service ou l'autorité territoriale, et les nécessités de service peuvent justifier un refus. Un agent chargé de famille bénéficie d'une priorité dans le choix des périodes.
Quelques autres leviers existent :
- Les RTT, pour les agents qui en disposent, selon l'organisation du service.
- Le compte épargne-temps : d'après le portail de la fonction publique, il suppose d'avoir pris au moins 20 jours de congés annuels, et il peut recevoir jusqu'à 60 jours.
- Les jours de fractionnement : un déménagement posé entre le 1er novembre et le 30 avril peut y contribuer, le seuil et les règles exactes variant selon le versant.
- Les facilités horaires : le ministère les cite, dans un autre contexte, comme un aménagement soumis à l'accord du supérieur. Une arrivée tardive pour une remise de clés peut s'y prêter si le service l'accepte.
Déménager un samedi reste l'option la plus simple pour qui travaille en semaine, même si cela ne convient pas à tous les plannings : le prix du déménagement peut lui aussi varier selon la date choisie.
Mutation : un autre dossier, celui des frais
Le jour d'absence et la prise en charge des frais sont deux sujets distincts, souvent confondus. Pour les agents de l'État et des établissements publics nationaux à caractère administratif, le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 organise le remboursement lors d'un changement de résidence en métropole. Il faut une affectation définitive dans une autre commune et un transfert du domicile.
| Situation | Prise en charge | Condition de durée |
|---|---|---|
| Mutation d'office, promotion, obligation de mobilité | Indemnité majorée de 20 % | Aucune |
| Mutation demandée par l'agent | Indemnité réduite de 20 %, frais limités à 80 % | 5 ans, parfois 3 ans |
| Rapprochement de conjoint ou partenaire, cas prévus à l'article 19 | Régime de la mutation demandée | Aucune |
| Première nomination, stage de formation, déplacement d'office disciplinaire | Pas de prise en charge | Sans objet |
L'article 18 a été réécrit par un décret du 31 octobre 2025, applicable depuis le 1er décembre 2025 : il énumère des cas précis, comme le poste vacant sans candidature, et renvoie vers le régime réduit si la localité figurait parmi les vœux de l'agent. Le montant forfaitaire dépend de la distance et du poids ou du volume à transporter, selon un arrêté du 26 novembre 2001.
Le portail précise que cette page ne vise que l'État. Un agent territorial ou hospitalier doit donc interroger son propre employeur. La date limite de dépôt, elle, se vérifie auprès du service gestionnaire, car elle n'apparaît pas sur la page officielle consultée.
Questions fréquentes
Quelle durée espérer pour déménager quand on est agent public ?
Aucun texte national n'en fixe le nombre. Les exemples publics relevés vont d'un jour indicatif, dans une fiche de centre de gestion, à trois jours dans une délibération municipale. Seul le texte interne de l'employeur donne la réponse.
L'employeur peut-il refuser ce jour ?
Oui. L'absence reste soumise à son appréciation et aux nécessités de service, même lorsqu'une délibération la prévoit. Le recours aux congés annuels prend alors le relais, sous la même réserve.
Ce jour est-il rémunéré ?
Une autorisation spéciale d'absence ne s'impute pas sur les congés, et le traitement reste en principe maintenu. Certaines primes liées à l'exercice des fonctions peuvent toutefois baisser si la délibération le prévoit.
Les stagiaires et les contractuels sont-ils concernés ?
Ils peuvent l'être, dans les mêmes conditions internes : la réponse ministérielle de 2025 vise les titulaires, stagiaires et contractuels. Les contractuels de droit privé dépendent du code du travail.
Peut-on étaler l'absence sur plusieurs jours séparés ?
Cela dépend du texte. La délibération de Bastia exclut tout fractionnement de ses trois jours, tandis que d'autres règlements peuvent ne rien dire. Mieux vaut poser la question au service RH avant de fixer ses dates.
Sources et références
- Assemblée nationale, question écrite n° 5750 sur les autorisations d'absence des agents publics, réponse publiée au JO du 8 juillet 2025 — www.assemblee-nationale.fr
- Portail de la fonction publique (DGAFP), Les congés, mis à jour le 4 juin 2026 — www.fonction-publique.gouv.fr
- Portail de la fonction publique (DGAFP), La prise en charge des frais de changement de résidence, mis à jour le 20 août 2025 — www.fonction-publique.gouv.fr
- Service-public.gouv.fr, Congés annuels dans la fonction publique, vérifié le 13 août 2026 — www.service-public.gouv.fr
- Légifrance, décret n° 90-437 du 28 mai 1990, article 18, version en vigueur depuis le 1er décembre 2025 — www.legifrance.gouv.fr
- Légifrance, décret n° 90-437 du 28 mai 1990, article 19, version en vigueur depuis le 1er novembre 2006 — www.legifrance.gouv.fr
- Centre de gestion de la Haute-Garonne, Les autorisations spéciales d'absence, fiche d'avril 2017 — www.cdg31.fr
- Ville de Bastia, rapport n° 24 du conseil municipal du 26 janvier 2023 sur les autorisations spéciales d'absence — www.bastia.corsica
